Conditions Générales d'Utilisation (CGU) - SeniorColoc
Version du 2 avril 2026.
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site SeniorColoc (ci-après le « Site »), accessible à l'adresse https://seniorcoloc.com, ainsi que des services proposés par l'éditeur.
SeniorColoc a pour finalité principale de permettre à des personnes, notamment des seniors, de publier, consulter et gérer des annonces de colocation, d'entrer en relation avec d'autres utilisateurs et, plus largement, d'accéder à des contenus, outils et informations liés à l'habitat partagé.
Article 2 - Acceptation des CGU
L'accès au Site et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute navigation ou création de compte.
Si l'utilisateur refuse tout ou partie des CGU, il doit cesser immédiatement d'utiliser le Site.
Article 3 - Definitions
- Editeur : la société exploitant le Site SeniorColoc.
- Utilisateur : toute personne accédant au Site, avec ou sans compte.
- Membre : tout utilisateur disposant d'un compte personnel.
- Annonce : tout contenu publié sur le Site en vue de proposer ou rechercher une colocation.
- Services : l'ensemble des fonctionnalités accessibles sur le Site.
Article 4 - Conditions d'acces au Site
Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption programmée ou non, notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique, cas de force majeure, ou en raison d'événements hors du contrôle raisonnable de l'Editeur.
L'Editeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant l'accessibilité et le fonctionnement du Site.
Article 5 - Creation de compte
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour en cas de modification.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion via ses identifiants est réputée effectuée par lui, sauf preuve contraire.
L'Editeur pourra suspendre ou supprimer un compte en cas d'information manifestement fausse, d'usage frauduleux, de violation des présentes CGU ou de risque pour la sécurité du Site ou des autres utilisateurs.
Article 6 - Eligibilite et capacite
L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique lui permettant d'accepter les présentes CGU. Si le Site s'adresse en priorité à des seniors, son utilisation reste ouverte à toute personne répondant aux critères publiés sur le Site et respectant la réglementation applicable.
Lorsque l'utilisateur agit pour le compte d'un tiers (proche, aidant, mandataire, professionnel), il garantit disposer des autorisations nécessaires.
Article 7 - Fonctionnement des services
SeniorColoc peut notamment permettre :
- la consultation d'annonces ;
- la publication, modification et suppression d'annonces ;
- la mise en relation entre utilisateurs ;
- la diffusion de contenus éditoriaux, conseils ou ressources ;
- des options de visibilité, d'accompagnement ou de services complémentaires, le cas échéant.
L'Editeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des Services, temporairement ou définitivement, sans que cela ouvre droit à indemnisation, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Article 8 - Règles de publication des annonces et contenus
L'utilisateur s'engage à publier des contenus licites, exacts, loyaux, non trompeurs et respectueux des droits des tiers. Sont notamment interdits :
- les contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires, violents, obscènes ou illicites ;
- les annonces mensongères ou contenant des informations manifestement inexactes ;
- les contenus portant atteinte à la vie privée ou aux données personnelles de tiers ;
- les contenus violant des droits de propriété intellectuelle ;
- les messages publicitaires non autorisés, le spam ou le détournement du Site à des fins frauduleuses.
L'utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les textes, images, documents et informations publiés.
Article 9 - Mise en relation et absence de garantie sur les profils
SeniorColoc agit en qualité de plateforme d'intermédiation et de mise en relation. Sauf mention expresse contraire, l'Editeur n'est ni partie à un contrat de colocation conclu entre utilisateurs, ni mandataire immobilier, ni professionnel de santé, ni organisme social.
L'Editeur ne garantit ni la compatibilité entre colocataires, ni la conclusion effective d'une colocation, ni la solvabilité, la fiabilité, l'identité, la disponibilité ou le comportement des utilisateurs. Il appartient aux utilisateurs de procéder à toutes vérifications utiles avant toute décision.
Article 10 - Obligations des utilisateurs
- utiliser le Site de bonne foi et conformément à sa finalité ;
- respecter les lois et règlements applicables ;
- ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement du Site ;
- ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
- ne pas collecter de données sur d'autres utilisateurs en dehors des usages autorisés ;
- signaler sans délai tout contenu illicite ou comportement suspect.
Article 11 - Moderation, suspension et suppression
L'Editeur peut, sans y être obligé, effectuer des vérifications, modérations, déréférencements, suspensions temporaires ou suppressions de contenus ou de comptes, lorsqu'il existe un motif légitime, notamment en cas de signalement, d'illicéité apparente, de manquement aux CGU ou de risque pour les utilisateurs.
En cas d'urgence ou d'obligation légale, ces mesures peuvent être prises sans préavis.
Article 12 - Services payants (si applicable)
Les options payantes, abonnements, services premium ou accompagnements personnalisés, leurs conditions essentielles (prix, durée, renouvellement, modalités de paiement, rétractation lorsque applicable, résiliation et remboursement) sont précisées dans des conditions tarifaires ou dans des conditions générales de vente (CGV).
Article 13 - Propriete intellectuelle
Le Site, sa structure, ses textes, marques, logos, bases de données, graphismes, logiciels, photographies et plus généralement tout élément le composant sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf autorisation écrite préalable de l'Editeur, toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, est interdite.
L'utilisateur concède à l'Editeur, pour la durée nécessaire à l'exploitation du Site, une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable aux sous-traitants techniques et limitée aux besoins d'hébergement, de reproduction, de représentation, d'adaptation technique et de diffusion des contenus qu'il publie sur le Site.
Article 14 - Donnees personnelles
L'Editeur traite les données personnelles des utilisateurs dans les conditions décrites dans sa Politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://seniorcoloc.com/confidentialite.
Cette politique précise notamment les finalités des traitements, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, ainsi que les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement lorsque applicable, et réclamation auprès de la CNIL).
Article 15 - Cookies et traceurs
Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies soumis au consentement préalable de l'utilisateur. Les modalités d'utilisation de ces traceurs, leurs finalités et les moyens de gestion des préférences sont détaillés dans la Politique cookies ou dans le bandeau de gestion des préférences du Site.
L'utilisateur peut à tout moment modifier ses choix selon les modalités indiquées sur le Site.
Article 16 - Responsabilite
L'Editeur met en oeuvre des moyens raisonnables pour fournir un Site fiable et sécurisé, sans garantir l'absence totale d'erreurs, d'anomalies, d'interruptions ou de failles.
L'Editeur ne saurait être tenu responsable :
- des relations, échanges, accords ou litiges intervenant entre utilisateurs ;
- des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par les utilisateurs ;
- des dommages indirects, pertes d'opportunités, pertes de données ou préjudices commerciaux, sous réserve des dispositions légales impératives ;
- des contenus de sites tiers accessibles par lien hypertexte.
En toute hypothèse, la responsabilité de l'Editeur ne pourra être engagée que pour les dommages directs prouvés qui lui sont exclusivement imputables.
Article 17 - Signalement de contenu illicite
Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement manifestement illicite à l'adresse
Article 18 - Convention de preuve
Les registres informatisés, logs, journaux de connexion, horodatages et plus généralement tout enregistrement numérique conservé dans des conditions raisonnables de sécurité pourront valoir preuve des communications, connexions, opérations et échanges intervenus entre l'Editeur et l'utilisateur.
Article 19 - Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. L'Editeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques.
Article 20 - Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française ou à tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Article 21 - Modification des CGU
L'Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Site. En cas de modification substantielle, l'Editeur pourra en informer les utilisateurs par tout moyen utile.
Article 22 - Nullite partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres stipulations demeureraient en vigueur.
Article 23 - Droit applicable et juridiction competente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Sauf disposition d'ordre public contraire, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGU relèvera des juridictions matériellement et territorialement compétentes du ressort du siège de l'Editeur, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Lorsque l'utilisateur a la qualité de consommateur, les règles protectrices du Code de la consommation demeurent applicables.